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Les règles du permis à points

Le permis de conduire est régi par les articles L.2216-1 à L.225-9 du Code de la route. Depuis 1992, la détention d’un permis de conduire est subordonnée à l’affectation d’au moins 1 point, sur les 12 initialement attribués ou 6 pour les jeunes conducteurs. L’automobiliste qui commet une infraction encourt, en plus d’une amende, un retrait de points proportionnel à la gravité de l’acte répréhensible (Article L223-1 du Code de la route).

Le permis à points et les jeunes conducteurs

Le fameux papier rose

Afin de sensibiliser les débutants à moto à la sécurité routière le Code de la route leur confère un statut particulier. Un jeune conducteur se voit ainsi affecté d’un capital de 6 points qui sera augmenté chaque année de 2 points s’il a suivi une formation à la conduite classique, ou 3 points s’il a effectué une formation à la conduite accompagnée. Cela lui demandera donc 2 ou 3 années supplémentaires, sans commettre d’infraction au Code de la route, pour l’obtention du capital maximum.

Le retrait de point

Selon la classe de la contravention ou du délit constaté, le nombre de points soustrait peut aller de 1 à 6. A noter qu’en cas de cumul de fautes le nombre de points est additionné pouvant conduire jusqu’à un retrait de 8 points maximum.

Par exemple, il vous en coûtera de 1 à 6 points pour un excès de vitesse :

  • 1 point pour un excès < à 20 km/h.
  • 2 points pour un excès >ou= à 20 km/h et < à 30 km/h
  • 3 points pour un excès >ou= à 30 km / h et < à 40 km/h.
  • 4 points pour un excès >ou= à 40 km/h et < à 50 km/h.
  • 6 points pour un excès > à 50 km/h

De même, pour un feu rouge ou un stop non respecté vous risquez de voir 4 points s’envoler de votre permis ou encore 6 points pour conduite en état d’ivresse.

Récupération des points

Si, dans les 2 années qui suivent la dernière infraction, l’automobiliste n’a pas commis de nouvelle faute, l’ensemble des points de son permis lui sont restitués, sauf s’il s’agissait d’une classe 4 ou 5 et dans ce cas, le délai est porté à 3 ans.

Pour ne pas attendre ce laps de temps, les automobilistes qui le souhaitent peuvent, au maximum une fois par an et à leurs frais, effectuer un stage les sensibilisant à la sécurité routière.

Cette formation devient obligatoire si l’infraction entraîne la soustraction d’au moins 3 points ou que le contrevenant est un jeune conducteur et n’a donc pas encore obtenu l’ensemble des points de son permis de conduire. Elle remplace alors l’amende relative à la contravention ou au délit.

Nouvelle réforme et permis A2

Début 2013, le nouveau permis moto A2 sera mis en place, pour être plus en phase avec les autres pays européens. Cette réforme apportera son lot de nouveautés, dont la plus notable sera certainement l’accès progressif à la puissance.

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